Taxe des Services Communaux TSC (ex Taxe d’édilité)

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La TSC s’applique aux immeubles bâtis et constructions de toute nature, au matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la TP.
Les taux de la TSC sont de :
• 10,5 % quand il s’agit du périmètre des communes urbaines et des centres délimités ;
• 6,5 % quand il s’agit des zones périphériques des communes urbaines.
Le produit de la TSC est affecté comme suit :
• 95 % au budget des communes ;
• 5 % au budget des régions.

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